Parc de la Source Sulfureuse : la mairie perd son procès en appel !

En 2005, la municipalité Charlet, profitant de la révision du PLU*, avait modifié le classement du parc boisé de la Source Sulfureuse aux Mouilles. Malgré l’opposition, lors de l’enquête publique, de nombreux chamoniards, résidents secondaires et riverains, et même contre l’avis du commissaire enquêteur, le vaste terrain, espace boisé à conserver, alors classé ND**  non constructible, avait été classé en UCt***, avec un COS**** extrêmement favorable de 0,35, autorisant  les propriétaires promoteurs à déposer une demande de permis de construire pour une résidence hôtelière de 52 logements. Ce déclassement puis le permis délivré en 2006 furent une insigne faveur accordée à des propriétaires privés par le maire de l’époque Michel Charlet. L’adjoint à l’aménagement Eric Fournier avait donné son aval à cette décision contraire aux recommandations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD*****). Ce document attaché au dossier du PLU spécifiait bien qu’il était nécessaire, sur la commune de Chamonix, de « maintenir quelques secteurs de discontinuité non bâtie entre les villages» et de « maintenir les  coupures vertes qui garantissent la perception de cette urbanisation en villages distincts, notamment... aux Mouilles et à la Frasse... ». De même, le PADD prescrivait  le « maintien rigoureux en zone N inconstructible (protection stricte des secteurs naturels) dans le nouveau PLU de tous les secteurs des zone ND du précédent POS ».

Tandis que la majorité Charlet approuvait en bloc le déclassement du parc, l’opposition municipale que je conduisais s’était opposée à ce projet  et demandait la préservation du secteur.

La copropriété de la Résidence du Bois du Bouchet voisine s’est battue avec énergie pour attaquer ce changement de zonage. Rejetée dans sa démarche amiable auprès de la municipalité elle n’a eu d’autre possibilité que de saisir la justice.  Déboutée en première instance dans le dossier PLU, elle a fait appel. C’est son syndic Pierre Comte, chamoniard très attaché à la qualité de nos paysages, opposé à une extension galopante de notre urbanisation, qui a soutenu le dossier et mené le combat avec ténacité au nom de la copropriété. Qu’ils soient collectivement félicités et remerciés de leur action pour le bien de notre vallée.

Heureusement, entre temps, et par une autre procédure, la copropriété avait réussi à obtenir l’annulation du permis de construire, empêchant ainsi provisoirement la construction de ce grand ensemble immobilier dans l’attente d’une issue favorable du contentieux en appel sur le PLU.  L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel  vient d’être prononcé et la copropriété Le Bois du Bouchet a obtenu l’annulation de la modification du PLU. Le parc retrouve ainsi son classement N d’inconstructibilité antérieur à la révision.

Cette heureuse décision de justice oblige la municipalité à respecter ses propres recommandations paysagères.

Mais tout danger n’est pas définitivement écarté : l’actuelle municipalité Fournier a mis en route une nouvelle révision du PLU et pourrait à nouveau demander le classement du parc de la Source Sulfureuse en zone constructible, mais il me semble difficile qu’elle puisse ne pas respecter l’arrêt de la Cour d’Appel .

 Nous allons être très vigilants pendant l’élaboration de ce nouveau plan d’urbanisme pour que  cette zone verte soit préservée.

Aujourd’hui la source ne coule plus, mais le parc et son bâtiment, chers à « Pépé Luc », constituent  un ensemble historique, faisant partie de notre patrimoine,  que la commune se doit d’acquérir pour les restaurer et les  réhabiliter. Ce site constitue une coulée verte providentielle procurant une respiration au paysage entre les zones urbanisées des Mouilles et de la Frasse.

Notes

*PLU : Plan Local d’Urbanisme

**ND : zone inconstructible de l’ancien POS (Plan d’Occupation des Sols)

***UCT : zone de territoire urbanisé du PLU appelé à recevoir un programme d’hébergements touristiques banalisés.

****COS : coefficient d’occupation du sol, pourcentage constructible de la surface du terrain.

*****PADD : document de politique générale d’aménagement et d’urbanisme

 ( notamment en vue de préserver la qualité des paysages, de l’environnement et des espaces bâtis). Il présente les grands objectifs municipaux retenus en ces matières et décrit dans les grandes lignes en quoi le PLU va contribuer à rejoindre ces objectifs.

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