mardi 22 mai 2018

Conseil municipal du 18 mai 2018: modification du PLU



Communications du maire
Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb viendra à Chamonix le 31 mai pour le 60ème anniversaire du PGHM et le 30ème anniversaire du CNISAG.
La 4è sustunaible Summits Conférence se tiendra à Chamonix les 12,13 et 14 juin prochains.
La passerelle cyclistes du Pont de Piralotaz sera inaugurée le 20 juin.
La nouvelle crèche Jean Franco ouvrira le 22 juin.

Une modification bien tardive du PLU. C'est le sujet exclusif de ce conseil de mai.
17 élus sur 29 ont eu le courage de venir autour de la table se confronter à ce sujet ardu.
C'est en effet un gros dossier assez complexe qui est présenté par le maire, puis par les représentants d'un cabinet privé qui a aidé le service de l'urbanisme à mettre en forme les nouvelles dispositions, puis par Jean-Michel Couvert élu en charge de l'urbanisme.

Il faut revenir à la loi ALUR de mars 2014 pour comprendre les enjeux de cette modification. La suppression du COS, la suppression de la surface minimale pour construire ont permis la construction de gros chalets XXL qui disposent dorénavant de la quasi totalité de la parcelle pour étaler leur bâtiment. Les promoteurs se sont rués, les demandes de permis de construire ont explosé, atteignant 250 par an.
En 4 ans, l'essentiel du mal a été fait, d'énormes chalets sont apparus un peu partout. Mais on comprend que le maire veuille enfin trouver des solutions pour que cette permissivité néfaste à notre paysage urbain ne soit pas pérennisée. Ce problème est celui des stations de montagne et de mer.
Ces mesures partielles de modification, bien tardives, d'autant plus urgentes à prendre, ne pouvaient pas attendre la grande révision du PLU.

Quelles sont les dispositions adoptées par le conseil dans cette modification N° 8 du PLU, pour lutter contre les effets délétères de la loi ALUR ?
- La distance des constructions par rapport aux limites séparatives doit être d'au moins 3 m.
- La distance entre deux constructions sur une même propriété doit être de 6 à 12 mètres selon les zones.
- Le linéaire des façades des constructions nouvelles est limité à 18m.
- La hauteur des chalets est toujours limitée à 8m, et non pas à 9 m comme il avait été envisagé de le faire.
Ce sont des mesures qui devraient permettre d'éviter une trop forte densification du bâti, et de lutter contre les effets néfastes de la loi ALUR ;

Par ailleurs, pour favoriser la mixité sociale,
Tout programme de logement supérieur ou égal à 300 m² devra comprendre 25 % de surface à usage de logements permanents. Cette mesure sera-t-elle dissuasive pour les promoteurs ?

Il est instauré des « Périmètres d'attente de projets d'aménagement global » que l'on devrait plutôt appeler « périmètres de gel », en effet aucune construction n'y est autorisée pendant 5 ans tant qu'un projet d'aménagement global n'aura pas été approuvé.
8 secteurs sont concernés :
La ferme Henri Couttet aux Bois, dont la valeur patrimoniale est incontestable et qui devrait faire l'objet d'un classement comme « immeuble à conserver dans son enveloppe » dans la prochaine révision du PLU.
- Le secteur des Gaudenays où un terrain communal entouré de parcelles privées serait susceptible d'accueillir des logements sous forme densifiée.
- Les secteurs de l'Hôtel Savoy, du Recteur Payot, de l'Hôtel de ville et de la rue Vallot, celui du Cinéma.
- Les Songenaz, à l'emplacement de l'ancienne colonie SNCF, et le secteur du Crêt aux Bossons
Tous ces secteurs présentent des disponibilités foncières où la collectivité envisage des projets de logements.

Des mesures sont prises en faveur du commerce de proximité :
Est interdite la création de commerces de plus de 250m² de surface.
En zone urbaine, les constructions ou destinations nouvelles sont admises à condition que les locaux situés en rez-de-chaussée soient affectés au commerce.

Les villas Farman et Butterfly aux Pècles, à forte valeur patrimoniale, sont toujours inscrites sur la planche B des Servitudes et Contraintes architecturales comme « Bâtiments à conserver dans leur enveloppe actuelle », elles en avaient été retirées par erreur.

On attend toujours et encore la grande révision du PLU
La vraie révision du PLU, la révision générale, celle qui déterminera la constructibilité ou la non-constructibilité de toutes les zones de nos communes demandera encore du temps, 5 à 10 ans dit le maire, manifestement peu pressé de la conduire à son terme, en tous cas pas pendant son mandat actuel pas plus que pendant son premier mandat. Ce sera un PLUi., PLU intercommunal avec nos voisines de la vallée. Le PLU actuel date de juillet 2005, mais la pression foncière a beaucoup augmenté depuis.
On comprend le manque d'empressement des maires de la ComCom à l'effectuer.
Il est à craindre en effet que l’État nous impose cette fois-ci une réduction drastique de nos surfaces constructibles, de 50 à 80 %, le calcul des hectares restant à construire étant en effet basé sur l'augmentation démographique de la commune, qui chez nous peut être considérée comme nulle.
Ce qui obligerait les maires à déclarer inconstructibles quantité de parcelles qui aujourd'hui le sont, car ils n'auront pas le choix ! C'est ce que souligne Hélène Le Solleuz pour la minorité. « Cela m'amènerait à prendre des décisions ignobles !  » répond le maire. Un drame financier et humain pour les propriétaires du pays, une bien mauvaise publicité électorale pour les édiles, ou une belle opportunité de limiter enfin l'urbanisation galopante de notre vallée ? C'est selon les points de vue...
Quand au collègue d'Hélène Le Solleuz Vincent Orgeolet il redoute une envolée des prix du marché !
L'hyper-inflation qui résultera de cette révision sur les rares terrains restants promet une belle spéculation !
Même si à ce jour, le prix du m² est de 11 000 € à Chamonix, contre 18 000 à Val dIsère et 29 000 à Gstaad, rendant la vallée encore attractive pour les promoteurs, ce prix risque d'exploser dans un avenir proche.
Le PADD, Plan d'Aménagement et de Développement Durable, première étape du futur PLUi, qui ne préjuge en rien du rythme de la révision, devrait être mis en concertation avec notre intercommunalité dès le mois de juin 2018. Cela promet de belles et longues discussions !

Aurore Termoz première adjointe dresse un bilan du logement à Chamonix
Sur un total de 4 500 logements permanents, la commune compte 23 % de logements sociaux. Elle est « dans les clous » en regard de la règle nationale.
178 nouveaux logements sont en projet de réalisation :
- 45 dans le secteur Jean Franco pour 2018
- 32 sur la plate-forme d'Argentière pour 2019
- 31 dans le secteur de la Draisine, ancienne cité SNCF, pour 2020-2021
- 4 dans la rénovation de l'école des Grassonnets en 2020
- 21 dans l'ancienne MAPA au haut du bourg en 2021
- 45 dans le secteur du Fouilly quand le centre technique de la commune aura déménagé à la Vigie, en 2021-2022

Bernard Ollier précise que 10 % des logements permanents ont bénéficié des aides à la rénovation énergétique, Fond Air Bois ou Fond Energie Habitat.

Le conseil se sépare après avoir encore entendu les interventions de Claude Jacot, Fabienne Ravanel etYvonick Plaud favorables à cette modification N°8. Il n'y a pas de vote, c'est à la communauté de commune de valider ce projet le 22 mai.

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